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Pratique
Code du travail
Médaille du travail
La médaille d'honneur du travail est décernée 2 fois par an (1er janvier et 14 juillet)
1.Médaille d’argent après 20 ans de services
2.Médaille de vermeil après 30 ans de services
3.Médaille d’or pour après 35 ans de services
4.Grande médaille d’or après 40 ans de services
2.Médaille de vermeil après 30 ans de services
3.Médaille d’or pour après 35 ans de services
4.Grande médaille d’or après 40 ans de services
Comment en bénéficier ?
Vous devez présenter un dossier au moyen d’un formulaire spécifique et réunir un certain nombre de pièces.
Les pièces à fournir :
Le salarié
souhaitant faire une demande doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :
-
formulaire cerfa n°11796*01 rempli, daté et signé,
-
photocopie d'une pièce d’identité,
-
photocopies des certificats de travail de chaque employeur,
-
attestation récente du dernier employeur,
-
attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire,
-
pour les mutilés du travail , photocopie du relevé des rentes.
Envoi du dossier Selon les départements, le dossier doit être
adressé à la préfecture ou sous préfecture ou à l'unité territoriale compétente des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
(Direccte).
Date de dépôt Les dates limites du dépôt des dossiers sont fixées
au 1er mai pour la promotion du 14 juillet, et au 15 octobre pour la promotion du 1er janvier
Mutuelle retraités DALKIA
Modéle lettre congés paternité
Tableau Récapitulatif des garanties des Régimes Frais de Santé de BASE et CONFORT au 1er janvier 2014
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